Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
En Belgique, le “droit passerelle” est une aide pour l’indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un évènement (incendie, allergie…) ou un règlement collectif de dettes.
Le 21 avril 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui prévoit des conditions supplémentaires à charge des indépendants actifs en sociétés lorsqu’il font la demande de bénéficier du droit passerelle et que cette demande est basée sur le bénéfice de revenus inférieurs à 13.296,24 €, durant l’année de cessation et l’année qui précède.
Les conditions supplémentaires sont les suivantes :
- la société est en dissolution et liquidation au moment de la cessation d’activité de l’indépendant ;
- les avantages patrimoniaux à recevoir de par la liquidation sont inférieurs à 26.592,49 €.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
