Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
Le 21 avril 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
L’avant-projet modifie l’article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme non seulement imputable, mais également remboursable lorsque des prestations dans le cadre de l’épargne-pension sont imposées à l’impôt sur les revenus.
La modification entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2016, exercice d’imposition durant lequel la perception anticipée est imputable pour la première fois.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
