Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certains contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Le 21 avril 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Le projet vise à exclure des catégories de contribuables pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée :
- ceux qui sont eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal, ainsi que les enfants sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, soit fondateur d’une construction juridique, soit tiers bénéficiaire d’une telle construction ;
- ceux qui auront, en dehors de leur activité professionnelle, octroyé des nouveaux prêts à une entreprise avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding afin de permettre à cette entreprise de financer des initiatives économiques nouvelles.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
