Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Le 23 mars 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Cet avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, comprend des mesures visant à se conformer aux prescriptions internationales établies par le Forum Mondial sur l’échange de renseignements à la demande d’un Etat partenaire.
Il vise également à améliorer les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant la saisie conservatoire.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
