La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées par la Commission sont :
- une nouvelle carte électronique de services (procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger) ;
- une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les Etats membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d'adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels ;
- des orientations concernant les réformes nationales en matière de professions réglementées ;
- l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services afin de rendre la procédure plus rapide, plus efficace et plus transparente.
S'agissant des orientations relatives aux réformes nationales en matière de professions réglementées, la Commission propose des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi.
Les professions concernées sont : les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.
Les Etats membres sont invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public.
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