UE : de nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme

La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Dans le cadre des engagements de son plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en février 2016, la Commission a adopté le 21 décembre 2016 un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée.

Une proposition de directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal prévoit :
- des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux et un comblement des écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles ;
- la suppression des obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux ;
- l'alignement des normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

Afin de fournir aux autorités compétentes les outils appropriés pour détecter les terroristes et leurs soutiens financiers, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide vise à :
- renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10.000 € ou plus en espèces ;
- permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10.000 € prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle ;
- améliorer l'échange d'informations entre autorités et Etats membres ;
- étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.

Enfin, une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle permettra de:
- disposer d'un instrument juridique unique pour la reconnaissance tant des décisions de gel que des décisions de confiscation dans les autres États membres de l'UE, simplifiant ainsi le cadre juridique existant ;
- élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel ;
- améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles ;
- assurer le respect des droits à réparation et à restitution en faveur des victimes. victime prime celui de l'Etat d'exécution et d'émission.