CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit à la consommation incomplet

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.

En slovaquie, une banque a accordé à Mme K. un crédit sans indications précises de certaines informations relatives au prêt, notamment le taux annuel effectif global (TAEG). Lors de la conclusion du contrat, Mme K. a, par sa signature, déclaré avoir lu et compris les conditions générales sans les avoir signées.
Mme K. ayant cessé de rembourser le crédit, la banque a introduit à son encontre un recours devant l’Okresný súd Dunajská Streda (tribunal de district de Dunajská Streda, Slovaquie).
La juridiction slovaque demande alors à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’éclaircir sur le droit slovaque en matière de protection des consommateurs, à la lumière de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Dans une décision du 9 novembre 2016, la CJUE répond que l’omission du prêteur de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments qui doivent obligatoirement être inclus dans le contrat peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais. Cette sanction se justifie lorsque l’absence de mention de ces éléments peut mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement.
Tel est le cas en ce qui concerne les éléments obligatoires tels que le TAEG, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur, les frais notariaux ainsi que les sûretés et les assurances exigées par le prêteur.