Publication de deux lois relatives au statut et au contrôle des sociétés de bourse.
Deux lois relatives au statut et au contrôle des sociétés de bourse ont été publiées en novembre 2016.
La loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2016.
La loi du 21 novembre 2016 relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’Etat a été publiée au Moniteur belge du 25 novembre 2016.
