La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a présenté, pour la première fois, une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises.
Ces mesures ont pour objectifs :
- de renforcer les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés ;
- de garantir que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite ;
- de rendre les procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE.
Pour garantir que les cadres d'insolvabilité et de restructuration sont cohérents et efficients dans toute l'Union européenne, ces mesures suivent les grands principes suivants :
- les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce ;
- des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses. Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes ;
- le débiteur bénéficiera d'un "répit", limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration ;
- des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés ;
- les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration ;
- grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE ;
- la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
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