Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.
Le 28 octobre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.
Cet avant-projet a pour objectif de soumettre les processeurs d’importance systémique des paiements en Belgique à un ensemble de conditions d’exercice de leur activité, et de les placer sous la surveillance légale directe de la Banque nationale de Belgique.
Les parties chargées de traiter les opérations de paiement changent continuellement. Afin de déterminer clairement quelles sont les parties responsables du traitement d’opérations de paiement en Belgique et d’offrir un meilleur ancrage légal aux moyens dont dispose la Banque pour exercer concrètement sa mission de surveillance, l’avant-projet de loi impose une série d’obligations aux processeurs d’opérations de paiement en Belgique, qui sont d’importance systémique.
Il est proposé de définir cette importance systémique sur la base du dépassement d’un seuil quant au nombre d’opérations de paiement effectuées au cours d’une année calendaire au moyen d’un schéma de paiement déterminé, pour le traitement desquelles un processeur a fourni des services.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
