Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en matière d'assurance et de réassurance ayant une date de référence comprise relevant du dernier trimestre 2016.
Le règlement d'exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 novembre 2016, précise les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations, par les entreprises d'assurance et de réassurance, ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016.
Ainsi, pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77 de la directive 2009/138/CE, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes :
- les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l'annexe I ;
- les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II ;
- pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 17 novembre 2016.
Il s'applique à partir du 30 septembre 2016.
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