CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange

La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.

Une loi française de 1996 a transformé France Télécom en société anonyme (SA) pour préparer sa cotation en bourse, l’ouverture d’une partie de son capital ainsi que l’ouverture totale de l’entreprise à la concurrence. À cette occasion, la contribution employeur versée par France Télécom à l’Etat français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications. Cette égalisation, traduite sous la forme d’un "taux d’équité concurrentielle", ne prenait toutefois en compte que les risques communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics à l’exclusion des risques non communs (comme notamment le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire). Par ailleurs, France Télécom a versé à l’Etat français une contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 Md € pour faire face à la charge des futures retraites.

En décembre 2011, la Commission européenne a déclaré cette mesure de financement compatible avec le marché intérieur, mais sous certaines conditions. Elle a relevé que la mesure en cause était une aide d’Etat, étant donné qu’elle réduisait la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’Etat français aux fins du financement des retraites des fonctionnaires. Elle a également retenu que cette aide d’Etat ne respectait pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où la contrepartie financière versée par France Télécom à l’Etat français n’égalait pas entièrement les charges sociales dues par les concurrents de France Télécom. La Commission européenne a alors demandé à la France de modifier la loi de 1996 afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics.
En 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la décision de la Commission européenne. Insatisfaite de l’arrêt du TUE, France Télécom, devenue Orange, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour en demander l’annulation.

Le 26 octobre 2016, la CJUE a rejeté le pourvoi, relevant que le régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom est juridiquement distinct et clairement séparé du régime applicable aux salariés de droit privé des concurrents de France Télécom (régime commun des contributions de retraite). Il s’ensuit, selon la CJUE, que le TUE pouvait conclure que ce dernier régime n’est pas le régime normalement applicable aux fonctionnaires de France Télécom, de sorte que la loi de 1996 n’a pas écarté, contrairement à ce que France Télécom soutient, une charge anormale grevant le budget de cette entreprise, pas plus qu’elle n’a introduit un régime dérogatoire (les cotisations concernant les pensions des fonctionnaires n’étant pas soumises, auparavant, au régime commun des contributions de retraite). Ainsi, la CJUE a rejeté l’argumentation de France Télécom selon laquelle le TUE aurait conclu à tort qu’en ayant eu pour effet de réduire les charges sociales, la loi de 1996 avait conféré un avantage économique à France Télécom.
La CJUE a par ailleurs considéré que le TUE a également correctement jugé que l’avantage économique conféré à France Télécom était sélectif, dans la mesure où la loi de 1996 ne concernait qu’une seule entreprise et visait à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui étaient spécifiques.
Elle a en outre relevé que le TUE a pu, à bon droit, entériner l’appréciation de la Commission européenne selon laquelle l’avantage économique constaté par cette dernière était susceptible de fausser la concurrence. La CJUE a rappelé qu’il est suffisant à cet égard que la loi de 1996 ait permis à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés de la télécommunication, que les marchés de ces services ont été graduellement ouverts à la concurrence et que ces deux éléments lui ont permis de se développer plus aisément sur des marchés d’autres Etats membres nouvellement ouverts à la concurrence.
Enfin, la CJUE a déclaré que le TUE n’a pas dénaturé la décision de la Commission européenne, ni la loi de 1996. Elle a conclu que la contribution forfaitaire exceptionnelle ne visait pas à égaliser les contributions de France Télécom et les charges sociales versées par ses concurrents.