Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les intervenants lors de la construction.
Le 20 octobre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers.
L’avant-projet poursuit un double objectif :
- mettre fin à une discrimination relevée par la Cour constitutionnelle du fait que la loi n’obligeait que les architectes à contracter cette assurance, en étendant désormais cette obligation aux autres parties intervenant dans l’acte de bâtir ;
- veiller à une meilleure régulation du marché de la construction et assurer une meilleure protection du maître de l’ouvrage et des intervenants à l’acte de bâtir entre eux.
L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes ainsi que des autres professions intellectuelles du secteur de la construction fera l’objet d’un second avant-projet de loi.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
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