Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.
Le 20 octobre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.
Cet avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, vise à apporter les adaptations et précisions nécessaires au livre XI du Code de droit économique, afin de se conformer à la jurisprudence européenne.
Selon ce texte, lorsque la reproduction d’un support sur papier ou d’un support similaire (input papier) est effectuée sur papier ou sur un support similaire (output papier) par un utilisateur professionnel (entreprise, bibliothèque, autorité publique) pour un usage autre que privé, seule la rémunération proportionnelle sera due, c’est-à-dire la rémunération déterminée en fonction du nombre de reproductions d’oeuvres. La rémunération perçue sur les appareils (rémunération forfaitaire) utilisés en dehors de la sphère privée est donc supprimée. Les appareils qui sont essentiellement utilisés par les consommateurs à la maison relèveront du système de la copie privée.
Concernant les reproductions effectuées dans le cercle de famille, la rémunération forfaitaire qui compense le préjudice réel causé par les reproductions sur papier réalisée dans le cercle de famille, sera reprise dans le système de l’exception pour copie privée. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de percevoir une rémunération proportionnelle et il n’y a donc pas de cumul de la rémunération forfaitaire et de la rémunération proportionnelle.
En outre, la rémunération pour reprographie ne peut compenser que le dommage causé par les reproductions qui entrent dans le champ d’application de l’exception pour reprographie.
L’avant-projet de loi vise à introduire un droit à rémunération reconnu aux éditeurs qui est un droit distinct du droit à rémunération pour reprographie des auteurs, et n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs en raison des actes de reproduction tombant dans le champ d’application de l’exception pour reprographie. En d’autres termes, il s’agit d’une rémunération pour la reproduction de supports papier ou similaires (input papier) vers un support papier ou similaire (output papier). L’avant-projet de loi n’a donc pas pour but de prévoir une rémunération des éditeurs pour les reproductions faites dans un contexte numérique.
Enfin, une seule rémunération sera appliquée pour toutes les exceptions en faveur de l’enseignement (reproductions sur papier, reproductions numériques, communication dans un réseau fermé). Cela permettrait une simplification administrative ainsi qu’une plus grande sécurité juridique pour les établissements d’enseignement.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
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