Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.
Le règlement (UE) n° 2016/1705 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 septembre 2016, modifie le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2016/26).
Il précise que, pour exclure les exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves, toute déduction forfaitaire appliquée aux exigibilités d'échéance inférieure ou égale à deux ans entrant dans la catégorie des titres de créance devrait être fondée sur le macroratio observé pour la zone euro entre, d'une part, l'encours des instruments concernés émis par les établissements de crédit et détenus par d'autres établissements de crédit, par la BCE ou par les banques centrales nationales participantes et, d'autre part, l'encours total des instruments concernés émis par les établissements de crédit.
Il souligne également la méthode d'application de la déduction forfaitaire mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9).
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2016.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
