CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

La cour constitutionnelle polonaise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité avec le principe d’égalité de traitement de la différence d'imposition entre, d'une part, les publications numériques (qui bénéficient d'un taux normal de TVA) et, d'autre part, les publications imprimées telles que les livres, journaux et périodiques et les livres numériques fournis sur un support physique (qui bénéficient d'un taux réduit de TVA).

Dans ses conclusions du 8 septembre 2016, l’avocat général près la CJUE Juliane Kokott estime que "la directive TVA est valide, dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique".

S’agissant de l’application du taux normal de TVA aux publications numériques transmises par voie électronique, l’avocat général estime que l’inégalité de traitement est justifiée. Cela découle notamment de l’objectif du législateur consistant à prévoir un régime d’imposition spécifique pour les services fournis par voie électronique.
Le principe d’égalité de traitement n’est ainsi pas enfreint.

Concernant l’application du taux réduit de TVA aux seuls livres numériques transmis sur un support physique à l’exclusion des livres numériques transmis par voie électronique, l’avocat général considère cette différence de taux n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.
L’inégalité de traitement est justifiée, notamment en raison des exigences particulières liées à l’imposition des services fournis par voie électronique, ceux-ci étant, conformément à la directive TVA, entièrement exclus de l’application du taux réduit de TVA.
Pour justifier le caractère proportionné de la différence d’imposition, l’avocat général fait notamment observer que les livres numériques transmis par voie électronique peuvent généralement être proposés à un prix inférieur à celui des livres numériques fournis sur un support physique, alors même qu’ils sont soumis à un taux plus élevé de TVA.

L’exclusion des journaux et périodiques numériques transmis sur un support physique de l’application du taux réduit de TVA n’est pas non plus contraire au principe d’égalité de traitement. En effet, de telles publications ne sont comparables ni aux journaux et périodiques imprimés ni aux livres fournis sur un support physique.