CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

Un fonctionnaire autrichien a été mis à la retraite, à sa demande, avec effet en juillet 2012. Entre novembre 2010 et juin 2012, il ne s’est pas présenté à son poste de travail. Durant la période comprise entre novembre et décembre 2010, il était en congé de maladie. A compter du mois de janvier 2011, il était tenu, conformément à une convention conclue avec son employeur, de ne pas se présenter sur son lieu de travail, tout en continuant à percevoir son salaire. Après son départ à la retraite, le fonctionnaire a demandé à son employeur le paiement d’une indemnité financière pour congés annuels payés non pris. Son employeur a rejeté sa demande, au motif que, selon la réglementation sur le régime pécuniaire de la ville de Vienne, un travailleur qui, de son propre chef, met fin à la relation de travail, notamment parce qu’il demande à être mis à la retraite, n’a pas droit à une telle indemnité.
Saisi par le fonctionnaire d’un recours à l’encontre de ce rejet, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne) a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité d’une telle réglementation avec le droit de l’Union européenne et, plus précisément, avec la directive 2003/881 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Le 20 juillet 2016, la CJUE a rappelé que lorsque la relation de travail prend fin et que la prise effective du congé annuel payé n’est donc plus possible, la directive du 4 novembre 2003 énonce que le travailleur a droit à une indemnité financière afin d’éviter que, du fait de cette impossibilité, toute jouissance de ce droit, même sous forme pécuniaire, soit exclue. Elle a par ailleurs précisé que le motif pour lequel la relation de travail a pris fin est sans importance.
Dès lors, selon la CJUE, la circonstance qu’un travailleur mette, de son propre chef, fin à la relation de travail n’a aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les congés annuels payés qu’il n’a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de travail.
La CJUE a conclu que cette directive s’oppose à la législation nationale de la ville de Vienne, qui prive du droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris le travailleur dont la relation de travail a pris fin suite à sa demande de mise à la retraite et qui n’a pas été en mesure d’épuiser ses droits à congé avant la fin de cette relation de travail.

La CJUE a dans un second temps rappelé sa jurisprudence selon laquelle un travailleur a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière lorsqu’il n’a pas pu épuiser ses droits à congé annuel payé en raison d’une maladie. Elle a donc jugé qu'en l'espèce, le fonctionnaire a droit à une indemnité financière pour la période comprise entre novembre et décembre 2010, période durant laquelle il est établi qu’il était en congé de maladie et qu’il n’a pas pu, pour cette raison, épuiser, au cours de cette période, les droits à congé annuel payé qu’il avait acquis.
Elle a ensuite posé un principe selon lequel un travailleur dont la relation de travail prend fin et qui, en vertu d’un accord conclu avec son employeur, tout en continuant à percevoir son salaire, était tenu de ne pas se présenter sur son lieu de travail durant une période déterminée qui précédait son départ à la retraite, n’a pas droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris durant cette période, sauf s’il n’a pas pu épuiser ces droits en raison d’une maladie.
La CJUE a alors conclu qu’il incombera à la juridiction nationale de vérifier si tel était le cas du fonctionnaire durant la période allant de janvier 2011 à juin 2012. Dans l’affirmative, ce dernier n’aura pas droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé qu’il n’a pas pris durant cette période, sauf s’il n’a pas pu épuiser ces droits en raison d’une maladie.