La loi Belge du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite "Loi Pot-pourri III", prévoit notamment la signification d’huissier par voie électronique.
La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite "Loi Pot-pourri III", publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016, prévoit la signification d’huissier par voie électronique, pouvant s’appliquer en matière civile ou pénale.
Cette dernière s'effectuera à "l'adresse judiciaire électronique" imposée par les pouvoirs publics ou à "l'adresse d'élection de domicile électronique" établie suite au consentement exprès et préalable de son destinataire.
Par ailleurs, le législateur créée le "Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice" dont la gestion revient à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il s'agit d'une nouvelle base de données informatisées, qui envoie un avis de confirmation à l'huissier de justice dans les vingt-quatre heures de la signification électronique. A défaut de réception de cet avis, il conviendra alors d'appliquer la signification à personne. La signification est réputée avoir eu lieu à la date d'envoi de l'avis de signification.
Le registre fait parvenir un avis d'ouverture par le destinataire à l'huissier de justice qui a signifié l'acte. A défaut de réception de cet avis dans les vingt-quatre heures de l'envoi de l’acte, l'huissier de justice adresse un courrier ordinaire au destinataire l'informant de la signification dont il a fait l'objet.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2016.
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