L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
En 2010, l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci vise à permettre le transfert de ces données aux autorités canadiennes en vue de leur utilisation, de leur conservation et, le cas échéant, de leur transfert ultérieur, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
L’accord a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne a alors demandé au Parlement européen de l’approuver. Ce dernier a alors décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union européenne garantissant le respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel. Le Parlement européen se demande notamment si, malgré les garanties inscrites dans l’accord, l’ingérence dans le droit fondamental à la protection des données est justifiée.
Le 8 septembre 2016, dans ses conclusions générales, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Paolo Mengozzi, a considéré que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle, car plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il a ajouté qu’il convient de soumettre l’accord envisagé à un contrôle strict au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel. Il a également indiqué qu'il est selon lui nécessaire qu’au moment où les technologies modernes permettent aux autorités publiques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, de développer des méthodes extrêmement sophistiquées de surveillance de la vie privée des individus et d’analyse de leurs données à caractère personnel, la CJUE s’assure que les mesures projetées reflètent une pondération équilibrée entre le souci légitime de préserver la sécurité publique et celui que toute personne puisse jouir d’un niveau élevé de protection de sa vie privée et de ses propres données.
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