Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses telles que le crowdfunding, l’impôt des non-résidents ou les procédures collectives d’insolvabilité.
Le 20 juillet 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, comporte les dispositions suivantes :
- élaboration d’un cadre financier pour les plateformes de crowdfunding (les véhicules de financement) et des fonds starters et des pricaf privées starters ;
- modification du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) afin de circonscrire le champ d’application de l’impôt des non-résidents ;
- suppression du Fonds de vieillissement ;
- modification de la loi relative au statut organique de la Banque nationale de Belgique visant à supprimer la garantie ELA ;
- instauration du financement de la Caisse nationale des calamités par le prélèvement d’un douzième sur la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ;
- rectification de l’exclusion involontaire de certains ateliers sociaux et entreprises de travail adapté suite au remplacement de l’article 275/7 du CIR 92 par la loi du 26 décembre 2015 ;
- modification du CIR 92 afin de permettre au receveur d’interrompre la prescription des créances d’impôts et de précomptes par l’envoi d’une sommation de payer par pli recommandé ;
- modification de la loi-programme du 29 mars 2002 en ce qui concerne la compétence d’accomplissement des actes et formalités inhérents aux procédures collectives d’insolvabilité ;
- modification de la loi-programme du 27 décembre 2006 (I) afin d’ajouter l’exploitation en faveur de tiers et à titre payant des services et infrastructures du Domaine de Val Duchesse aux activités du service de l’Etat à gestion séparées Centre de Conférences Internationales Egmont II - Palais d’Egmont ;
- confirmation de l’arrêté royal du 18 décembre 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du CIR1992.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
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