Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.
Le 20 juillet 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.
Ce texte vise à modifier la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs pour l’adapter à la jurisprudence et la clarifier par rapport à des modifications apportées précédemment.
En outre, des modifications sont proposées en vue de permettre un meilleur fonctionnement du Fonds commun de garantie belge et du Bureau belge des assureurs automobiles.
Enfin, l’avant-projet vise à préparer le cadre légal pour l’introduction des conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
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