Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016, établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Elle a pour objectif d'améliorer la résistance du marché intérieur dans son ensemble face aux pratiques d'évasion fiscale transfrontières et vise à parvenir au degré minimal essentiel de coordination au sein de l'Union dans le but de concrétiser ses objectifs.
Cette directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables, lorsqu'ils sont situés dans un ou plusieurs États membres, d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.
Parmi les mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, ce texte aborde les thèmes suivants :
- Règle de limitation des intérêts ;
- Imposition à la sortie ;
- Clause anti-abus générale ;
- Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées ;
- Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées ;
- Dispositifs hybrides.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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