Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles.
La décision 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juillet 2016, apporte des précisions quant à la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Elle définit ce qu'est une information confidentielle, une autorité nationale responsable des enquêtes pénales ainsi qu'une autorité compétente nationale (ACN).
Elle indique les conditions de divulgation pour :
- les demandes adressées à la BCE par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales ;
- les demandes adressées aux ACN ou aux banques centrales nationales (BCN) par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales.
Cette décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
