Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie.
Le 17 juin 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets de loi en matière fiscale.
Il a d’abord approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, et comportant les dispositions suivantes :
- une disposition portant des modifications à l’article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92 (Tate & Lyle) ;
- une disposition abrogeant le régime actuel de déduction pour revenus de brevets.
Cet avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Par ailleurs, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, qui comprend les dispositions suivantes :
- une disposition réglant la transposition des directives européenne 2014/86/UE et 2015/121/UE modifiant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;
- une disposition introduisant le choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de “l’impôt à la sortie” en matière d’impôts sur les revenus.
Cet avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
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