Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.
Un règlement délégué n° 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2016, complète la directive 2014/59/UE par des normes techniques de réglementation précisant :
- le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe ;
- les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe ;
- les conditions préalables à un soutien financier de groupe ;
- les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs ;
- les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion ;
- les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ;
- le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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