CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

En 2001, une directive de l’Union a instauré un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, fondé sur un niveau de protection élevé des titulaires de droits. À cet effet, les Etats membres doivent notamment garantir aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres. Ils peuvent néanmoins instaurer des exceptions à ce droit de reproduction exclusif, notamment pour les reproductions effectuées par les personnes physiques pour un usage privé et à des fins non commerciales (exception de copie privée). Dans ce cas, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable. 

Depuis 2012, la compensation équitable pour copie privée en Espagne est financée par le budget général de l’Etat. Le montant de cette compensation est déterminé annuellement, dans les limites budgétaires établies pour chaque exercice. En février 2013, plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteur, habilitées à percevoir cette compensation équitable, ont demandé au Tribunal Supremo (Cour Suprême, Espagne) d’annuler la réglementation espagnole en cause. 
Dans ce contexte, le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle si la directive s’oppose à un système de compensation équitable pour copie privée financé par le budget général de l’Etat, lorsque ce système ne permet pas, comme en Espagne, de garantir que le coût de la compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées. 

Le 9 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que cette compensation ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que son coût est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
Elle précise que la directive ne s’oppose pas, par principe, à ce que les Etats membres qui ont décidé d’instaurer l’exception de copie privée optent pour un financement par leur budget. Elle ajoute que l’exception de copie privée est conçue au bénéfice exclusif des personnes physiques et que les personnes morales sont exclues du bénéfice de cette exception. Cependant, elle considère qu’il est loisible aux Etats membres d’instituer un système en vertu duquel des personnes morales sont, dans certaines conditions, tenues de financer la compensation équitable. Ces personnes morales ne sauraient au final demeurer débitrices de cette charge selon la CJUE.

En l’espèce, elle considère qu’en l’absence d’affectation de recettes concrètes à des dépenses déterminées, le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable doit être considéré comme étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget de l’Etat et, partant, par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales.