La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Un Espagnol a réalisé, scénarisé et produit une œuvre audiovisuelle racontant six histoires personnelles et intimes de divers habitants de La Havane ayant pour point commun le choix homosexuel ou transsexuel des personnes concernées. Le réalisateur a par la suite assigné une société ayant réalisé et diffusé un documentaire audiovisuel sur la prostitution infantile à Cuba sur une chaîne de télévision espagnole, diffusant quelques passages de l’œuvre du réalisateur, sans qu’une autorisation ne lui ait été demandée. Il a donc saisi un tribunal de commerce espagnol d’un recours demandant la cession de toute violation de ses droits de propriété intellectuelle et le versement de dommages-intérêts. Celui-ci a partiellement fait droit à sa demande.
Par la suite, le Tribunal Supremo (la Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le 17 mars 2016, la CJUE a estimé que cet article doit être interprété en ce sens qu’il permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée, conformément au second alinéa, sous b), du paragraphe 1, de cet article, sur la base du montant des redevances ou des droits qui lui auraient été dus si le contrevenant lui avait demandé l’autorisation de faire usage du droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral telle qu’elle est prévue au paragraphe 1, second alinéa, sous a), dudit article.
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