Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
Le 13 mai 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
Les données d'identification que les opérateurs doivent actuellement conserver pour se conformer à la loi Télécom sont le nom et le prénom de la personne et l'adresse du domicile. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'avant-projet modifie l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin que cette règle s'applique également pour les cartes prépayées.
L'avant-projet de loi a été adapté aux avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat.
En outre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communication électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, dans le but de rendre effectif la fin de l’anonymat des cartes prépayées.
Ces textes seront soumis notamment au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.
