La définition légale de la qualité d’artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
Les arrêtés d'application de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan sont entrés en vigueur le 1er juin 2016.
Selon cette loi, l'artisan est "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation".
Cette définition ne s’applique qu’aux entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs.
L’artisan qui répond aux conditions de la loi peut introduire une demande auprès de la Commission "Artisans" afin d’obtenir la qualité d’artisan.
L’artisan reconnu pourra utiliser le logo repris dans le texte légal.
Le registre des artisans est disponible sur le site web du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
