Le Conseil des ministres belge a présenté les lignes directrices de la réforme de la Commission pour la protection de la vie privée.
Le 13 mai 2016, le Conseil des ministres belge a confirmé poursuivre la réforme de la Commission vie privée, conformément au règlement européen, afin que celle-ci devienne une autorité indépendante pour la protection des données dotée de la compétence d’infliger des amendes administratives qui pourront atteindre 4% du chiffre d’affaires (mondial) d’une société. La réforme doit être terminée d’ici le mois de mai 2018.
Les lignes directrices de la réforme sont :
- renforcement de l'indépendance et de la responsabilité (indépendance de l'autorité administrative, personnalité juridique, légitimité à l'égard des stakeholders) ;
- réforme structurelle (quatre chambres distinctes compte tenu des différentes compétences : un auditorat, une chambre du contentieux administratif, une chambre d'avis et d'autorisation et un secrétariat général) ;
- rationalisation et professionnalisation (rationalisation avec forte réduction du nombre de mandats, rationalisation et dégraissage des comités sectoriels, renforcement de l’expertise par le biais de commissaires à temps plein, optimisation des ressources et connaissances au sein des comités sectoriels) ;
- fonctionnement démocratique (transparence à l’égard des stakeholders, possibilité d’être entendus pour les responsables du traitement, prévoir une possibilité de recours contre les autorisations émises par la chambre d’avis et contre les sanctions infligées par la chambre du contentieux administratif) ;
- neutralité budgétaire : pas d’augmentation du budget malgré les tâches supplémentaires (infliger les sanctions).
L’élaboration des grands axes aura lieu au sein du groupe de travail de coordination de la politique.
