CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés

La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union vise à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte que les Etats membres peuvent allouer aux entreprises émettrices de gaz à effet de serre des droits d’émission appelés quotas. Une partie des quotas disponibles est allouée à titre gratuit. Dans le cas où la quantité de quotas gratuits alloués provisoirement par les Etats membres est supérieure à la quantité maximale de quotas gratuits déterminée par la Commission, un facteur de correction uniforme transsectoriel est appliqué pour égaliser ces valeurs et réduire les quotas alloués provisoirement.

Plusieurs entreprises contestent la validité des décisions nationales d’allocation pour la période 2013-2020 et, indirectement, la quantité annuelle maximale de quotas (ainsi que le facteur de correction) déterminée par la Commission dans deux décisions en 2011 et 2013.

Par son arrêt du 28 avril 2016, la CJUE constate tout d’abord que la décision de la Commission de 2011, qui a exclu la prise en compte des émissions des producteurs d’électricité pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas, est valide.
S’agissant de la décision de la Commission de 2013, à savoir celle qui détermine le facteur de correction, la Cour relève notamment que la Commission, lorsqu’elle calcule la quantité annuelle maximale de quotas, est obligée de se référer aux seules émissions des installations incluses dans le système communautaire à partir de 2013, et non à l’ensemble des émissions incluses depuis cette date. La Commission aurait dû veiller à ce que les Etats membres lui communiquent les données pertinentes ou à tout le moins leur demander de procéder aux corrections nécessaires. De ce point de vue, la décision de la Commission est invalide.
Il s’ensuit que, en fonction des données qui seront fournies par les Etats membres sur la base des critères indiqués par la Cour, la quantité annuelle maximale de quotas pourrait être supérieure ou inférieure à celle fixée par la Commission jusqu’à présent. La Commission dispose de 10 mois pour établir une nouvelle quantité, étant entendu que les allocations précédentes de quotas ne peuvent pas être remises en cause.