Présentation d'un avant-projet de loi transposant partiellement en droit belge la directive européenne établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le 25 mars 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi transposant partiellement en droit belge la directive européenne 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
La directive vise à doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et instruments pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires au sein de l'Union européenne. Elle a déjà fait l’objet d’une transposition partielle dans la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Cet avant-projet vise tout d'abord à ratifier deux arrêtés royaux transposant d'autres dispositions de la directive et modifiant la loi du 25 avril 2014.
Il vise également à transposer une série de dispositions qui, le plus souvent pour des raisons de technique législative, n’ont pas été transposées par ces arrêtés royaux ni par d’autres actes législatifs.
Outre une série d’ajouts et de précisions, il s’agit en particulier de transposer les dispositions relatives au soutien financier au sein d’un groupe et à la coordination des mesures de redressement en matière de groupes.
Enfin, le projet vise également à compléter le régime régissant les instruments de stabilisation financière de l’Etat et à redéfinir les missions du Fonds de Résolution.
L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat belge.
