Présentation de la loi belge portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
La loi belge du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération a été publiée au Moniteur belge le 21 mars 2016.
Avec ce texte, le créancier n'a plus obligation de transmettre au débiteur cédé (l’employeur) une copie de la notification de l’intention d’exécuter la cession mais doit confirmer que cette notification a été envoyée. Le créancier a pour seule obligation de confirmer sa décision de procéder à l'exécution de la cession.
Les communications destinées au débiteur cédé pourront désormais être effectuées par télétransmission, et non plus par courrier recommandé, après accord préalable entre le créancier bénéficiaire de la cession de rémunération et le débiteur cédé.
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