Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal concernant le statut social des travailleurs indépendants.
Le 11 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal concernant le statut social des travailleurs indépendants.
Tout d'abord, l’avant-projet de loi autorise le Roi à prendre une disposition afin de permettre à la travailleuse indépendante qui interrompt son activité suite à son accouchement, d’être dispensée de cotisation.
Ensuite, le premier projet d'arrêté royal exécute le nouvel article 15, §2bis, de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité.
Pour finir, le second projet d'arrêté apporte les améliorations suivantes :
- le repos de maternité passe de 8 semaines à 12 semaines. Cet allongement ne concerne toutefois que la période facultative du repos de maternité ;
- le délai dans lequel ce repos de maternité doit être pris passe de 21 à 36 semaines ;
- la travailleuse indépendante a la possibilité, durant la période facultative de son repos de maternité, d’exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps.
Dans ce cas, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié et la période facultative comprendra au maximum 18 semaines de repos de maternité à mi-temps. Cette possibilité existe également dans le cadre de la prolongation du repos de maternité liée à l’hospitalisation de l’enfant.
Ces projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
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