Référence : les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2009

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer ici "Crédit : les seuils de l'usure" - La Croix, 2009/10/12, p. 16© LegalNews 2017Mots-clésDroit de la consommation - Droit de l'immobilier - Seuil de l'usure - Taux moyen effectif - Prêt immobilier - Prêt relais - Prêt à la consommation - crédit à la consommation - crédit-revolving - Découvert

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats