Les textes d'application de la loi "Tourisme" ont été publiés au JO

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Ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2009, les textes d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit deux décrets et cinq arrêtés. Ces textes modifient la réglementation concernant les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours sur les points suivants : l'obligation et les conditions d'immatriculation, notamment la procédure d'immatriculation et la gestion du registre ; l'aptitude professionnelle ; la liberté d'établissement et libre prestation de service. Par ailleurs, le classement des hébergements touristiques a été revu et les critères d'attributions des étoiles ont été actualisés.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation (...)

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