Le 11 avril 2011, la Commission européenne a présenté un train de mesures destinées à clarifier la législation relative aux droits des passagers et à en renforcer la mise en œuvre. Il s'agit de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits plus efficacement et doit offrir au secteur du transport aérien une plus grande sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables à travers l’Union européenne.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/457 de la Commission européenne du 11 avril 2011 - “Transports: la Commission présente les prochaines mesures visant à mieux faire respecter les droits des passagers aériens” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 11 avril 2011- europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit de l'Union (...)
Mieux faire respecter les droits des passagers aériens
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture