Publication des annonces judiciaires et légales : tarification et modalités

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :