Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les implications fiscales des options d’affectation des bénéfices.
M. G. était le gérant et associé d’une société. Celle-ci a opté pour le passage à l’impôt sur les sociétés en 2007. Au cours d’une vérification de comptabilité intervenue en 2009, l’administration fiscale a constaté que le compte courant d’associé de M. G. avait été crédité en 2008 d’une somme correspondant à la moitié du résultat comptable de l’exercice de 2007. Elle a ainsi considéré que celui-ci avait perçu un bénéfice soumis à imposition. Elle a donc notifié à M. G. un rappel d’impôts sur le revenu et de contributions sociales incluant des (...)
