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Société par actions participative : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

Une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société, la société par actions participative, a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit, pour les auteurs du texte, de créer un type de société dont la moitié du capital moins une action est détenue par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par une masse dotée de la personnalité juridique. Les dividendes distribués serviraient pour partie à alimenter un fonds destiné à couvrir les besoins du CSE ou de la masse et pour partie seraient directement distribués aux salariés. Les décisions prises par le CSE ou la masse en (...)

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