Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Le projet de loi (n° 253) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 décembre 2020. Cette ordonnance autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de (...)

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