Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, (...)
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La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 (...)
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Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés souhaite une utilisation respectueuse de la vie privée des "body scanners" ou scanners corporels, technologie utilisée pour la sécurité aéroportuaire (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation (...)
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La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données (...)
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La société P. a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X. réalisées par M. Y. auquel elle avait cédé ses droits d’utiliser ces photographies dans les termes suivants : (...)
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