La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 29 mars 2012 son programme annuel des contrôles pour l'année 2012 : 450 contrôles seront effectués sur des thèmes essentiels en (...)
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S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.
Un professeur de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 ne souhaitait plus recevoir de (...)
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Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était (...)
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A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
Des parents soupçonneux envers l'assistante maternelle de leur enfant ont placé un enregistreur numérique miniature dans une (...)
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Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.
Le 22 août 2008, M. X., (...)
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Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.
Le député Bertrand Pancher (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité (...)
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