Visioconférence imposée durant l'état d'urgence sanitaire : le juge des référés suspend le dispositif

Droit pénal
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Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état d’urgence sanitaire sont caduques, le juge des référés suspend celles qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu’en l’état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, "de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public".L’article 2 de cette ordonnance étend la possibilité de recourir à la (...)

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