Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 €.© LegalNews 2021