Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (affaire C-414/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’un acte qui sert de fondement à un mandat d’arrêt européen doit, même s’il n’est pas désigné sous l’appellation "mandat d’arrêt national", produire des effets juridiques équivalents, à savoirpermettrel’arrestation de cette personne en vue de sa présentation devant un juge aux fins de l’accomplissement des actes de la procédure pénale. Or, en l’espèce, la Cour note que l’acte national sur le fondement duquel le mandat d’arrêt européen visant M. X. a été émis vise (...)