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Passerelle hommes politiques/avocats : recours du CNB

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Le CNB forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé, le 5 avril 2012, qu'il forme un recours contre le décret "passerelle" (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 un nouvel article 97-1 dérogatoire permettant aux "personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat".

Dans un éditorial publié le 5 avril 2012, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, indique que "l’imprécision de cette rédaction justifie le recours que j’ai demandé au président Didier Le Prado de former devant le Conseil d’État". Il précise que "le CNB avait proposé de désigner nommément dans le décret ceux qui bénéficieraient le cas échéant de cet accès parallèle : les députés, les sénateurs et les ministres titulaires d’au moins une maîtrise en droit et ayant pendant huit années travaillé effectivement, en raison de leurs qualités de juristes, à l’élaboration de textes législatifs. S’y ajoutait la condition d’une formation d’au moins vingt heures en déontologie préalable à l’admission au Barreau". Selon lui, "il n’y a dans l’attitude du Conseil national des barreaux ni parti pris de méchanceté, ni jalousie, ni frilosité, mais le seul désir que ceux qui nous font l’honneur de nous rejoindre, loin de banaliser le nom que nous portons, nous rendent au contraire fiers de les compter parmi nos nouveaux confrères."

© LegalNews 2012

 

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