Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi

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Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0018, 23 janvier - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - Legalnews, 19 janvier 2018 PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 22 décembre 2017Mots-clésDroit fiscal - Finances publiques - Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - PLPF 2018-2022 - Orientation des (...)

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