Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux recours, l'un émanant de plus de soixante députés et l'autre de plus de soixante sénateurs, concernant la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les requérants contestaient l'article 29 de la loi instituant un mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Celui-ci repose en particulier sur la conclusion par certaines collectivités de contrats avec l'Etat visant à consolider leur capacité d'autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, au cours de la période de 2018 à 2020. Ces (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne