Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values

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L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels.

Une actualité du 28 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 du code de commerce et de l'article L. 225-248 du code de commerce, dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capi-taux propres.© LegalNews 2021

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